J.O. Numéro 69 du 23 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04350

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Arrêté du 4 mars 1999 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

NOR : ECOI9900148A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de la mise en souterrain partielle de la ligne à deux circuits à 225 kV Fréjus-Trans en sortie du poste de Fréjus, dans le département du Var.